Bern Stockwerkeigentumsrecht. Kann eine Dachterrasse, die der Wohnung im Attikageschoss zum ausschliesslichen Gebrauch zusteht und nur von ihr aus zugänglich ist, Gegenstand des Sonderrechts im Sinne des Art. 712b ZGB sein?
Fribourg Vente immobilière. Culpa in contrahendo. - Vente de terrain décidée par une assemblée communale, puis annulée par le Tribunal fédéral pour vice de procédure. Action en dommages-intérêts de l'acheteur contre la commune. Culpa in contrahendo?
Fribourg Plan d'aménagement communal interdisant de construire dans une zone déterminée. Il s'agit d'une restriction de droit public à la propriété foncière au sens de l'art. 702 CC.