BGE (unveröffentlicht) Droit de préemption légal de droit cantonal: exercice en cas de vente de gré à gré ordonnée par l'office des faillites; licéité le l'exercice du droit par la collectivité publique.
BGE (unveröffentlicht) Mehrwertanteil und Ersatzforderungen zwischen den Gütermassen. Zu bewerten sind Investitionen in einzelne Vermögenswerte und nicht in Vermögensmassen.
ATF 132 III 145 Rattachement d'un bien financé par une masse le l'époux acquéreur et calcul de la récompense variable en faveur de l'autre masse. Versement d'une indemnité équitable au sens le l'art. 124 CC sous une forme liée.