Le privilège de l'entrepreneur et l'acquisition par des tiers de titres de gage créés aux dépens de son hypothèque légale Piotet Paul, professeur à l'Université de Lausanne
BGE 97 I 329 Art. 89 OG, Massgeblichkeit der tatsächlichen Zustellung des
kantonalen Entscheides bei Benützung der Post.
Solothurnischer Gebührentarif für die Nachführung der Vermessungswerke vom 25. November 1938.
ATF 96 I 714 Certificat d'héritier. Les héritiers ont un droit à la délivrance, par l'autorité, d'une attestation de leur qualité d'héritiers (art. 559 CC).