ATF 128 II 231 Expropriation formelle, droits de voisinage. Condition de
l'imprévisibilité: rappel de la jurisprudence, en particulier à propos des immissions excessives provoquées par l'exploitation d'un aéroport.
ATF 128 II 329 Expropriation formelle, droits de voisinage. Pour l'application de la condition de l'imprévisibilité, lorsque l'exproprié est une société immobilière, la vente de toutes les actions doit être assimilée à la vente
de l'immeuble lui-même.
BGE (unveröffentlicht) Entschädigung für die Einräumung eines Wegrechts. Dienstbarkeiten als Gegenstand einer formellen Enteignung und fehlender Grundbucheintrag eines
überaus lange gewährten Wegrechts.
BGE (unveröffentlicht) Verhältnis der einzelnen Mängelrechte des Käufers im Falle einer Zession von Nachbesserungsrechten gegenüber den Erstellern der Sache.
ATF 128 I 206 Réalisation forcée d'appartements en propriété par étages; obligation de vendre en bloc et de requérir une autorisation préalable est contraire au droit fédéral.