Luzern Unterschreitung des Grenzabstandes bei Einfriedungen.
Ein im Rahmen eines Strafverfahrens geschlossener Vergleich muss nicht öffentlich beurkundet werden.
BGE (unveröffentlicht) Passage nécessaire. La modification des limites communes à deux fonds (dont le fonds dominant) ne permet pas au propriétaire de se prévaloir, en relation avec l'autre fonds, du passage nécessaire.
BGE (unveröffentlicht) Passage nécessaire; relations entre le droit de passage nécessaire et le droit public de la construction et de l'aménagement du territoire.
ATF 135 III 496 Inscription d'une servitude foncière. La pratique du canton de Fribourg, qui consiste à déterminer le fonds dominant et le fonds servant sur la base de «présomptions» est contraire au droit fédéral.
BGE (unveröffentlicht) Eintragung eines gerichtlich angeordneten Notwegrechtes als Fahrwegrecht. Gutgläubiger Erwerb; Beweislast bei Bösgläubigkeit und Anspruch auf Löschung.