Déréliction et renonciation à des droits immatriculés au registre foncier: réponses à la reprise d’anciennes controverses Piotet Denis, professeur honoraire à la Faculté de droit, des sciences criminelles et d’administration publique de l’Université de Lausanne
Zug Virtuelle Verwaltungsratssitzung. Beendigung der Verwaltungsratssitzung durch den Vorsitzenden, nachdem eine unbekannte Drittperson sich geweigert hat, die Videokonferenz zu verlassen.
BGE (unveröffentlicht) Vente d’une unité d’étage; garantie pour les défauts. L’art. 219 CO ne s’applique pas à la vente d’une part de copropriété par étages. Le défaut de surface par rapport aux plans utilisés dans les pourparlers contractuels est, au même titre que les autres défauts, par exemple celui portant sur le volume d’un bâtiment, soumis au régime ordinaire
des art. 197ss CO.
BGE (unveröffentlicht) Virtuelle Erbin. In einem Erbvertrag vollständig übergangene
Pflichtteilserbin. Fehlende Aktivlegitimation für Erbteilungsklage.