La réutilisation des cédules hyphothécaires et le remploi des hypothèques dans le cadre d'une exécution forcée Jaques Charles, inspecteur à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal tessinois
BGE (unveröffentlicht) Nantissement de cédules hypothécaires au porteur. Conditions de la bonne foi du créancier gagiste. Limites de la présomption de propriété par la possession.
BGE (unveröffentlicht) Betriebskosten einer gemeinsamen Heizanlage als zulässiger Inhalt einer Dienstbarkeit; Prozessfähigkeit der Stockwerkeigentümergemeinschaft.
Rundschreiben Nr. 3/2004 vom 30. November 2004 der Notariatskommission des Kantons Graubünden betreffend Gläubigermitwirkung beim Grundpfandvertrag (Art. 31 NotG).