BGE (unveröffentlicht) Garantie pour les défauts. L'acheteur ne peut invoquer la garantie pour les défauts qu'à l'encontre du vendeur; il ne peut s'en prévaloir à l'égard d'une tierce personne.
ATF 137 III 337 Prise en considération de la prévoyance individuelle liée dans la liquidation du régime matrimonial. Règles applicables, estimation et exécution.